Contribution – Affaire Lassana Diarra: La FIFA entend continuer de préserver le principe de l’intégrité des compétitions, cher à son cœur
Attendue depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendue le 04 octobre 2024 dans l’affaire Lassana Diarra, la FIFA, à travers une communication émanant de son Directeur juridique et de la conformité intervenue ce 14 octobre 2024, a fait entendre officiellement sa voix.
Dans ladite communication, la FIFA annonce avoir pris note de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle indique qu’elle réunira sous peu les parties prenantes majeures du Football mondial, à l’effet d’évoquer des modifications à apporter à l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs qu’incrimine ladite décision, dans la droite ligne des valeurs défendues par la CJUE. Le principe de l’intégrité des compétitions, cher à la FIFA, qui inclut les règles relatives à la composition des équipes, aux transferts, aux périodes d’enregistrements de joueurs, à la stabilité contractuelle, a été à la base des freins financiers et juridiques que la FIFA avait cru judicieux de mettre en place pour contrôler les mouvements des joueurs entre clubs.
La FIFA qui entend sauvegarder ce principe, indique que les débats au coeur de la rencontre annoncée porteront, entre autres sujets, sur :
¤ Les paramètres de calcul de l’indemnité compensatrice de rupture de contrats sans juste cause, étant entendu que les ruptures de contrats de joueurs sous contrat produit nécessairement des effets financiers ;
¤ Les sanctions en cas de rupture de contrat sans juste cause ;
¤ Le mécanisme de délivrance du Certificat international de Transfert qui se trouve impacté subséquemment par la décision de la CJUE.
Pour rappel, dans sa décision en date du 04 octobre 2024, la CJUE a déclaré que les dispositions contenues dans l’article 17 du RSTJ de la FIFA pour régler le marché des transferts enfreignent le droit de libre circulation et de libre concurrence enfoncé dans le Traité de fonctionnement de l’Union Européenne.
Maître Doumbia Daouda
Juriste d’affaires et du sport
Le titre et l’appel de titre sont de la Rédaction
