Exercice budgétaire en Côte d’Ivoire Le Premier ministre Patrick Achi interdit la constitution de passifs
Dans une circulaire en date du 9 juillet 2021, le Premier ministre Patrick Achi interdit aux présidents d’Institutions, aux membres du gouvernement, aux ministres-gouverneurs de Districts, aux présidents de Conseil régionaux et aux maires, la création de passifs au cours de l’exercice budgétaire.
Le Premier ministre, chef du gouvernement explique, dans la circulaire n°001/PM/ 2021 du 9 juillet 2021 que « les crédits budgétaires alloués aux Institutions de la République, aux Ministères et structures sous-tutelle (Etablissements Publics Nationaux -EPN-, Sociétés d’Etat -SODE-, Représentations à l’Extérieur … ), aux Collectivités Territoriales et Districts Autonomes, autorisés par le Parlement sont, pour l’essentiel, des crédits limitatifs qui ne peuvent, de ce fait, être exécutés au-delà des dotations inscrites ».
À ce titre, selon le Premier ministre Patrick Achi, le strict respect des limites inscrites au Budget de l’État, permettra d’éviter la constitution de passifs, préjudiciable au développement du secteur privé, à la crédibilité de l’État et à la qualité de la gestion de la trésorerie.
Mesures arrêtées pour juguler le phénomène des passifs
Le Premier ministre ivoirien rappelle les mesures arrêtées pour juguler le phénomène des passifs et mesurer l’impact réel des réformes introduites dans la gestion des finances publiques, au travers du Budget-programmes, particulièrement au niveau de la bonne exécution des dépenses. Ces mesures concernent, notamment la ponction, lors de la préparation du projet de Budget de l’État, par la Direction Générale du Budget et des Finances, sur les enveloppes budgétaires des Institutions, des Ministères et structures sous-tutelle, des Conseils Régionaux et des Mairies, des montants des passifs constitués par eux et validés, en vue de leur apurement ; la vérification de la situation d’exécution des marchés publics ou autres commandes, avant la réduction des dotations inscrites en cours de gestion dans le cadre de la régulation ; l’inscription systématique dans les enveloppes de l’année, des dotations budgétaires ayant fait l’objet de réduction ayant induit la création de passifs au cours de l’exercice ; la mise en œuvre d’un programme d’audit des passifs des institutions, Ministères et collectivités au moins une fois tous les 3 ans ; l’application effective des sanctions disciplinaires, pénales et/ou civiles pour les fautes de gestion constatées. « Je vous invite à accorder une attention particulière aux présentes dispositions qui visent le respect des règles de bonne exécution du budget de l’Etat, dans la limite des crédits votés, afin d’éliminer les risques de constitution de passifs », insiste le Premier ministre Patrick Achi, précisant que ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de signature de la circulaire.
Olivier Dion
