Assemblée nationale- Le règlement qui régit le fonctionnement n’est pas conforme à la Constitution de Mars 2020

L’Assemblée nationale dispose d’un règlement pour son fonctionnement, conformément à la prescription de la constitution. Toutefois l’actuel règlement de l’Assemblée nationale n’est pas conforme à la Constitution révisée en Mars 2020, car c’est un règlement qui date de novembre 2018.

La constitution de la troisième République a été adoptée en 2016 . L’Assemblée Nationale a été élue dans la foulée et mise en place en 2017. Il a fallu rédiger un nouveau règlement conforme à la nouvelle constitution. Et cela a été fait et adopté en mars 2018. Il se trouve qu’après , la constitution a été modifiée en mars 2020. Et, il y a des dispositions de la constitution qui ont changé relativement à l’Assemblée Nationale et au travail parlementaire. Parmi les dispositions, il y a les articles 109 et 177.
L’article 109 et 177 de l’ancienne constitution de 2016 disent que les projets de proposition de révision de la constitution et les projets de propositions sont déposés à la fois devant les deux chambres.
À l’article 177, ils ont dit simultanément et à l’article 109, ils ont dit à la fois. Dans la constitution de 2020 , cette disposition a été modifiée. Ainsi l’on ne dit plus à la fois, mais on dit plutôt que les projets de proposition de lois doivent être déposés devant l’une des deux chambres. Donc soit au Sénat soit à l’Assemblée Nationale alors qu’auparavant, c’était devant les deux chambres en même temps selon les articles 109 et 177.
Le problème est que le règlement de l’Assemblée nationale a repris carrément en son article 98 les dispositions de la constitution de 2016 qui stipulent que les projets de propositions de lois doivent être déposés simultanément ou à la fois dans les deux chambres, n’a pas été encore modifié pour être rendu conforme à la constitution de mars 2020 en son article 177 nouveau qui note que le projet ou la proposition de loi portant révision de la constitution est déposé devant l’une des deux chambres du parlement et examiné dans les conditions fixées par l’article 109.

Comment le Sénat a évité le piège et n’est pas concerné

Lorsque le Sénat rédigeait son règlement, il s’est contenté pour dire que les projets et proposition de révision sont déposés conformément à l’article 177 de la constitution, sans reproduire ni recopier ce que disait la Constitution avant 2020, au moment où le règlement du Sénat était rédigé. Ainsi le Sénat mentionne dans son règlement en son article 126 : « Les projets et propositions de loi portant révision de la constitution sont examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous réserve des dispositions des articles 177 et 178 de la Constitution »
Le Sénat n’a pas fait mention de l’article 109, et il s’est contenté de dire que les projets de révision de la constitution sont déposés conformément à l’article 177 de la constitution. Donc quand le Sénat rédige cela en 2018 ou 2019, il ne savait pas qu’on allait modifier l’article 177 de la constitution, mais il est resté prudent quand même.
Par conséquent au niveau du Sénat, il n’y a pas de problème. Ce qui n’est pas le cas du règlement de l’Assemblée Nationale. Le règlement de l’Assemblée Nationale, doit être révisé et actualisé. Certes, la constitution prime, mais elle ne s’applique qu’à travers des lois, des décrets, textes , arrêtés et autres règlements ou décisions qui doivent être conformes. Le règlement de l’Assemblée Nationale fait foi, c’est aussi une loi. Donc il a besoin d’être mis à jour.

Ce qu’en pensent les députés Dah Sassan et Abdoulaye Méité

Nos tentatives d’avoir la réaction du secrétaire général de l’Assemblée nationale Alain Addra sur la question ont été vaines, hier
De son côté , le député Dah Sassan a reconnu la non-conformité de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale avec l’article 177 de la constitution de 2020.
« Non, le règlement n’est pas caduc. Le fait qu’une seule disposition soit contraire, ou manque d’uniformité par rapport à une loi, ne rend pas le règlement caduc. Il se trouve qu’il y a une disposition du règlement de l’Assemblée nationale qui était conforme à la constitution, et par l’effet de la modification constitutionnelle, cette disposition réglementaire a perdu sa valeur. Si cette disposition réglementaire a perdu sa valeur, c’est la règle éditée par la constitution qui s’applique ici. Donc, il n’y pas de débats en cela. En cas de conflit entre une disposition du règlement et une disposition de la constitution, c’est la constitution qui passe. En cas de conflit entre le règlement de l’Assemblée et une loi, c’est la loi qui passe. On peut initier une procédure de révision du règlement afin de le conformer à la constitution », a-t-il expliqué.
Abondant dans le même sens, le député Abdoulaye Ben Méité a réagi en ces termes : « C’est une résolution, s’il y a un souci, la plénière est souveraine (..) et nous allons le rectifier par voie plénière, il n’y a pas de problème. Le règlement, c’est un texte interne, c’est le fonctionnement interne, s’il y a un vide, on le corrige. S’il y a un vide réglementaire, nous allons mettre en œuvre la procédure interne. C’est la constitution qui est la référence, nous faisons tout ce que la constitution a demandé».

Touré Abdoulaye